Portfolio graphiqueConditions générales de vente

 

Article I

Toutes les créations génèrent des droits d'auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l'utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d'honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande.

Article II

La signature ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l'accord écrit de ARTEFACKT.

Article III

Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

Article IV

Un bon de commande - ou une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis - sera obligatoirement remis au graphiste. Le devis signé par le client et sur lequel figure «Bon pour accord» a valeur de bon de commande.

Article V

Lorsque pour un même travail le client fait appel à d'autres graphistes, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les graphistes doivent être rétribuées.

Article VI

Les fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d'archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués. Pour plus de transparence, moins de frais, et pour rester en conformité avec le statut d'artiste auteur, la facturation se fera directement du fournisseur au client.

Article VII

Seront facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d'auteur), la fourniture de matériaux (par exemple : bois, métal, plexiglas) qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc.

Article VIII

Le paiement des honoraires n'est pas soumis aux règles commerciales habituelles. Le règlement s'effectue à réception de la note d'honoraires et, au plus tard, à l'échéance du mois en cours. Dans tous les cas un premier acompte est exigé à la commande (30%), le solde devant être payé à la livraison. A défaut de règlement à la date prévue, ARTEFACKT se réserve le droit de mettre l'acheteur en demeure de payer la somme facturée.

Article IX

Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l'auteur et doivent lui être rendues en bon état, non endommagées. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la note d'honoraires.

Article X

Le client remettra au graphiste plusieurs exemplaires des créations réalisées. Le graphiste se réserve le droit d'utiliser les créations à des fins promotionnelles.

Article XI

En application des lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. A titre de clause pénale en cas de non paiement des factures à l'échéance fixée, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure, de 12% annuel. En outre tout retard de paiement entraîne de plein droit à la charge du Client une indemnité fixée à titre d´intérêt forfaitaire à 15% du montant total de la facture impayée. En cas de retard ou d'incident de paiement, ARTEFACKT se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Article XII

Le client qui a adressé une commande à ARTEFACKT est réputé avoir pris connaissance et accepté les précédentes conditions générales de vente sans aucune réserve.